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Rédigez une relance de facture graduée, avec calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels.
Par Jimenez Julien, éditeur de Floobits.com · mis à jour le
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Entre professionnels, une facture impayée à l'échéance ouvre droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. L'article L441-10 du Code de commerce fixe le taux minimal des pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal, ou au taux prévu au contrat s'il est supérieur, et l'article D441-5 précise le montant de l'indemnité. Ces sommes sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable.
Cet outil propose trois niveaux de relance de ton croissant : première relance amiable, deuxième relance ferme et dernière relance avant poursuites, qui prend la forme d'une mise en demeure. Il calcule le nombre de jours de retard à la date de la lettre, chiffre les pénalités si vous indiquez le taux annuel, puis totalise principal, pénalités et indemnité. Pour un client particulier, ces mentions spécifiques sont écartées.
Le taux d'intérêt légal change chaque semestre : vérifiez la valeur en vigueur avant de l'appliquer. Un envoi en recommandé est conseillé pour les relances fermes. Ce modèle est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique.
Elle est due de plein droit entre professionnels à partir du jour suivant l'échéance, par facture impayée. Pour être réclamée, elle doit avoir été prévue dans les conditions de règlement mentionnées sur la facture.
Montant restant dû multiplié par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Après une ou deux relances amiables restées sans effet. La dernière relance proposée ici vaut mise en demeure : envoyez-la de préférence en recommandé avec accusé de réception.