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📄 Modèles et documents
Rédigez une réclamation argumentée, citant les textes du Code de la consommation et fixant un délai de réponse.
Par Jimenez Julien, éditeur de Floobits.com · mis à jour le
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Une lettre de réclamation formalise votre désaccord avec un professionnel : produit défectueux, commande jamais livrée, prestation mal exécutée ou facture erronée. Écrite et datée, elle constitue une preuve et ouvre les recours prévus par le Code de la consommation. Ce générateur adapte l'argumentaire au type de litige.
Pour un bien non conforme, il s'appuie sur la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) : le vendeur doit réparer ou remplacer sans frais, et à défaut vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour une commande non livrée, il renvoie aux articles L216-1 et suivants : livraison à la date convenue ou au plus tard dans les trente jours, mise en demeure, puis résolution et remboursement.
La lettre fixe un délai de réponse et peut mentionner le recours au médiateur de la consommation. Ce modèle est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique ou celui d'une association de consommateurs.
Le recommandé avec accusé de réception est conseillé : il prouve la date de réception et permet, pour une commande non livrée, de résoudre ensuite le contrat.
Chaque professionnel doit proposer un médiateur gratuit pour les litiges avec ses clients. Vous pouvez le saisir après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Deux ans à compter de la délivrance pour un bien neuf. Pendant cette période, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.